Code d'éthique professionnelle

Version 2012

I. Objet et Application

Article 1

a) Le présent Code d'Ethique professionnelle, ci-après dénommé "le Code", définit les conditions d'honneur, de probité et de réserve que tous les membres de l'Association s'engagent à respecter dans l'exercice de la profession d'interprète.

b) Les candidats et les pré-candidats s'engagent de même à observer les dispositions du présent Code.

c) La violation des règles de la profession définies par le Code est sanctionnée par la Commission disciplinaire et des litiges, conformément aux dispositions y afférentes des Statuts.

II. Code d'Honneur

Article 2

a) Les membres de l'Association sont tenus au secret professionnel total et absolu. Celui-ci doit être observé à l'égard de quiconque et concerne tout ce qui a été appris dans l'exercice de la profession à l'occasion de réunions non publiques.

b) Ils s'interdisent de tirer un profit personnel quelconque de toute information confidentielle qu'ils auraient pu recevoir dans l'exercice de leurs fonctions d'interprète.

Article 3

a) Les membres de l'Association s'interdisent d'accepter un engagement pour lequel ils ne seraient pas qualifiés. Par leur acceptation, ils apportent la garantie morale de la probité de leur prestation.

b) Les membres de l'Association qui viendraient à recruter des collègues, membres de l'Association ou non, prennent le même engagement.

c) Les membres de l'Association s'interdisent d'accepter 2 engagements différents pour le même laps de temps.

Article 4

a) Les membres de l'Association s'interdisent d'accepter un emploi ou une situation qui pourrait porter atteinte à la dignité de la profession.

b) Ils s'abstiennent de tout agissement de nature à déconsidérer la profession.

Article 5

Les membres de l'Association peuvent faire état de leur qualité d'interprète de conférence, membre de l'Association, à toute fin professionnelle, que ce soit à titre individuel ou pour un groupement ou une région auxquels ils appartiennent.

Article 6

a) Les membres de l'Association s'engagent à respecter envers leurs collègues les devoirs d'assistance morale et de confraternité.

b) Les membres s'abstiennent de nuire par leurs déclarations ou leurs actes aux intérêts de l'Association ou de ses membres. Toute doléance au sujet du comportement d'un autre membre ou tout désaccord avec les décisions de l'Association est soulevé et tranché dans le cadre de l'Association.

c) Toute difficulté professionnelle survenant entre deux ou plusieurs membres de l'Association, y compris les candidats et les pré-candidats, peut être déférée à la Commission disciplinaire et des litiges aux fins d'arbitrage, à l’exception de litiges de nature commerciale.

III. Conditions de Travail

Article 7

Afin d'assurer la qualité de leur prestation, les membres de l'Association :

a) recherchent toujours des conditions satisfaisantes d'audition, de visibilité et de confort. Ils se fondent en particulier sur les "Normes professionnelles" édictées par l'Association et les normes techniques élaborées ou sanctionnées par l'Association ;

b) ne travaillent, en principe, pas seuls et sans relève possible dans une cabine d'interprétation simultanée ;

c) essaient d'obtenir que les équipes d'interprètes soient composées de manière à éviter l'emploi systématique du relais ;

d) n'acceptent d'interpréter en simultanée sans cabine ou de chuchoter que dans des circonstances exceptionnelles, et à condition que cela ne soit pas incompatible avec la qualité de la prestation ;

e) exigent la vision directe sur l'orateur et la salle, et refusent par conséquent son remplacement par des écrans, sauf dans les cas exceptionnels où la vision directe est impossible, à condition que les spécifications techniques et règlements de l’Association en la matière soient respectés;

f) exigent l'envoi à l'avance des documents de travail et des textes qui seront lus en séance ;

g) demandent éventuellement l'organisation d'une réunion préparatoire (briefing) ;

h) n'exercent aucune autre fonction que celle d'interprète lors des conférences pour lesquelles ils ont été engagés.

Article 8

Les membres de l'Association s'interdisent d'accepter, et a fortiori d'offrir, tant pour eux-mêmes que pour des interprètes recrutés par leur truchement, membres de l'Association ou non, des conditions de travail contraires à celles figurant dans le présent Code ou dans les "Normes professionnelles".

IV. Procédure d'amendement

Article 9

Les propositions de modification au présent Règlement, le cas échéant présentées après avis juridique, sont décidées par l'Assemblée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.


Recommended citation format:
Basic Texts. "Code d'éthique professionnelle". aiic.fr February 26, 2014. Accessed November 23, 2017. <http://aiic.fr/p/6725>.